La CDB dans la législation européenne

La vision européenne du CBD a définitivement changé le 19 novembre 2020, lorsque la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans lequel cette molécule a été déclarée légale car sans effet psychoactif ou nocif pour la santé. Il est également indiqué dans le texte que le CBD ne crée pas de dépendance.

En fait, cette décision légitime la commercialisation et la consommation de CBD au sein de l'UE, et tous les États membres sont tenus de s'y conformer. Toutefois, chaque État a la possibilité d'imposer des limites à son utilisation pour des raisons de santé publique.

L'arrêt clarifie également les règles de commercialisation du cannabidiol, qui exigent que les plantes dont il est extrait aient été cultivées en Europe et aient une concentration en THC inférieure à 0,2 %. En outre, le cannabidiol doit être extrait de toutes les parties de la plante et pas seulement des inflorescences ou des feuilles.

Sans aucun doute, ce n'est pas seulement le fait que la CBD ne crée pas de dépendance et n'est pas nocive pour le corps qui a influencé la décision de la Cour européenne, mais aussi le grand nombre d'effets bénéfiques qui la caractérisent.

La législation sur la CDB en France

Le 30 décembre 2021, la MILDECA a annoncé qu'elle allait mettre en place un nouveau cadre réglementaire pour les extraits de chanvre. Celui-ci comprendra des mesures visant à protéger les consommateurs et à lutter contre le trafic de drogue, tout en favorisant le développement de la culture, de la production industrielle et de la commercialisation des extraits de chanvre.

• La culture, l'achat, la vente et l'utilisation du chanvre à des fins industrielles et commerciales sont autorisés.
• La teneur maximale en THC ne doit pas dépasser 0,3 %.
• La totalité de la plante de chanvre peut désormais être utilisée pour fabriquer des produits, et pas seulement les graines et les tiges comme c'était le cas auparavant. Ceci grâce à la récente modification de la loi.
• Seuls les agriculteurs certifiés et officiellement enregistrés sont autorisés à cultiver du chanvre.
  Les plants et les boutures de chanvre ne peuvent pas être vendus.

Le Conseil d'État a levé l'interdiction de vendre des feuilles et des fleurs brutes de CBD provenant de variétés approuvées.